Article D232-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES >…
L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.
Les articles D. 231-1 à D. 231-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5721-1 (V) art. R5721-1
- Concordance Code forestier - art. R148-4 (Ab) art. R148-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D231-1 (V) art. D231-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R148-4
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R5721-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R5721-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. D231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.