Article D231-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES >…
Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :
1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;
2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;
4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.
Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5212-17 (Ab) art. R5212-17
- Concordance Code forestier - art. R148-3 (Ab) art. R148-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D231-2 (V) art. D231-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R148-3
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D5212-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R5212-17
- Cite Code forestier (nouveau) art. D231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.