Article D231-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES >…
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section.
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D. 221-4.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R148-1 (Ab) art. R148-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D221-4 (V) art. D221-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D232-1 (V) art. D232-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R233-3 (V) art. R233-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.