Article D223-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Organisation financière et comptable
L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Jurisprudence appliquant l'article D223-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juin 2026, n° 2604377
Vu : - le code général des impôts ; - le code forestier ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le recueil des règles pratiques applicables aux droits d’usage des communes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.