Article D222-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Compétences…
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D. 222-7.
La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article D222-8 du Code forestier (nouveau)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/10/2021, 20DA00628, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. … L'article D . 222 - 8 du…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/12/2017, 402383
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier , notamment ses articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 222-6 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R122-7
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-13
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.