Article D222-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 1 : Composition
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres :
1° Un représentant du Premier ministre ;
2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;
3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
- le directeur général ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé du budget :
a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ;
8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ;
10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ;
13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ;
15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques.
Jurisprudence appliquant l'article D222-1 du Code forestier (nouveau)
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 07/04/2026, 23NT02742, Inédit au recueil Lebon
forestier . (...). ". … Et aux termes de l'article 222-1-F du même code : " L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 avril 2026, n° 23NT02742
forestier . (…). ». … Et aux termes de l’article 222-1-F du même code : « L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-702 du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-702 du 30 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code forestier - art. R122-1 (Ab), al. 1 à 10, al. 11 phr 1, al. 12 phr 1, al. 13 phr 1, al. 14 et 15 art. R122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D222-2 (V) art. D222-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.