Article D214-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1…
Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de ses attributions.
Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.
Jurisprudence appliquant l'article D214-4 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02753, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D'autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article D 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s'agissant…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02751, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D'autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article D 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s'agissant…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02754, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D'autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article D 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s'agissant…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02750
forestier ; - le code de justice administrative. … D'autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article D . 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s'agissant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02751
forestier ; - le code de justice administrative. … D’autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article D 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s’agissant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02754
forestier ; - le code de justice administrative. … D’autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article D 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s’agissant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02753
forestier ; - le code de justice administrative. … D’autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article D 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s’agissant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02750
forestier ; - le code de justice administrative. … D’autre part, si en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article D . 214 - 4 du code forestier , le ministre de l'intérieur devait rendre un avis s’agissant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.