Article D214-16 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3…
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7, soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-3, l'Office national des forêts recueille l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des commissions syndicales intéressées est recueilli.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V) art. L2411-6
- Concordance Code forestier - art. D143-3 (Ab) art. D143-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-3 (V) art. L212-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. D143-3
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.