Article D142-20 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 3 : Mise en…
Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R423-3 (Ab) art. R423-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R113-9 (Ab) art. R113-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R135-3 (V) art. R135-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R423-3
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code rural (nouveau) art. R113-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R135-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.