Article D142-17 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 3 : Mise en…
Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques.
Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.
Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R423-1 (Ab) art. R423-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D142-18 (V) art. D142-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D113-9 (V) art. D113-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R113-9 (Ab) art. R113-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R135-3 (V) art. R135-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R423-1
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code rural (nouveau) art. D113-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R113-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R135-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R135-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. D142-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.