Article D125-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
Jurisprudence appliquant l'article D125-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 février 2024, n° 2108771
Aux termes de l'article D . 125 - 1 de ce code, en vigueur à compter du 1ermars 2015 : " Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. "…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 14/10/2021, 19LY02498, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2026, n° 2306424
Aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce code, en vigueur à compter du 1ermars 2015 : « Le montant de l’indemnité annuelle d’occupation mentionnée à l’article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. » 6…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.