Article D123-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 août 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière.
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 6 art. 6
- Concordance Code forestier - art. L2 (Ab), phrase 2 art. L2
- Cite Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et doc... (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 art. R122-17
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L123-3 art. L123-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes art. 6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L123-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L123-3
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
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- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.