Article D122-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section…
Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu du programme régional de la forêt et du bois, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois et forêts.
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de territoires définis par le programme régional de la forêt et du bois, ou par région ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. D143-1 (Ab), sauf phr 1 et phr 3 alinéa 1 art. D143-1
- Cite Code de l'environnement - art. L425-2 art. L425-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L113-2 art. L113-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L113-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L113-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L113-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.