Article D122-15 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section…
Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie :
1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;
2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.
Jurisprudence appliquant l'article D122-15 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article D . 122 - 15 du même code, ces annexes, qui donnent lieu préalablement à leur approbation à une évaluation des incidences Natura 2000, fixent des prescriptions et des règles de gestion précises et…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 453009
En vertu de l'article D . 122 - 15 du même code, ces annexes, qui donnent lieu préalablement à leur approbation à une évaluation des incidences Natura 2000, fixent des prescriptions et des règles de gestion précises et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.