Article R97 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R97 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 12/11/2015, 391304, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 décembre 1989, 107784, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2026, n° 2601080
L... en méconnaissance des articles L.67 et R.45 du code électoral ; M. … Aux termes de l’article R . 97 du code électoral : « Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 23
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.