Article R85 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour chaque enveloppe d'identification, le président ou les membres du bureau de vote qu'il désigne à cet effet vérifient l'identité de l'électeur à partir du document qui en atteste conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 83, procèdent à l'émargement en lieu et place de l'électeur, puis introduisent l'enveloppe électorale dans l'urne.
Ne donnent pas lieu à mention sur la liste d'émargement les enveloppes d'identification :
1° Reçues au nom d'un même électeur ;
2° Parvenues après la fermeture du bureau de vote ;
3° Ne comportant pas les mentions précisées au troisième alinéa de l'article R. 83 ;
4° Pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Ces enveloppes et les enveloppes électorales qu'elles contiennent sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.
Jurisprudence appliquant l'article R85 du Code électoral
- A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du code électoral doit, dès lors, être écarté. 5. … La liste d’émargement utilisée pour ces votes est, conformément à l’article R . 85 du code électoral , signée…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues art. 4
- Cite Code électoral art. R66
- Cite Code électoral art. R66
- Cite Code électoral art. R83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.