Article R39-9 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.
Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral art. 1
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.