Article R39-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission.
Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.
Jurisprudence appliquant l'article R39-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Grenoble, du 23 octobre 1992, publié au recueil Lebon
du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Après avoir entendu à l'audience publique du 23 septembre 1992 : M…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2024, n° 2402286
R . 39 - 1 -A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article () ". … R . 39 - 1 -A du code électoral .
- A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
effectuant un don conformément à l'article L. 52-8 du code électoral ; que le troisième alinéa de l'article R . 39 - 1 du code électoral prévoit que « la souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 499658, Inédit au recueil Lebon
R . 39 - 1 et R. 39-2 du code électoral . / II. - Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code enregistre les informations suivantes qui doivent figurer…
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 499658
R . 39 - 1 et R. 39-2 du code électoral . / II. - Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code enregistre les informations suivantes qui doivent figurer…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 mars 1997, 178824, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a…
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2022, n° 2014659
En outre, aux termes de l'article R . 39 - 1 du code électoral dans sa version applicable : " Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2607338
déclaré inéligible sur le fondement des dispositions de l’ article L.118-3 du code électoral . … Cet article offre ainsi la possibilité aux mandataires financiers de recueillir des fonds en ligne notamment des dons, y…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code électoral - art. L52-16 (V) art. L52-16
- Cite Code électoral - art. L52-4 (V) art. L52-4
- Cite Code électoral - art. R175 (V) art. R175
- Cite Code électoral - art. R175-2 (V) art. R175-2
- Cite Code électoral - art. R205 (M) art. R205
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique art. 1
- Cite Code électoral art. L52-16
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.