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En vigueur

Article R350 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique

Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire :

1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ;

2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ;

3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ;

4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.