Article R343 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III…
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30,
R. 341 et R. 342 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
Jurisprudence appliquant l'article R343 du Code électoral
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2502571
Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D’une part, en application des dispositions…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24/04/2012, 356891, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 septembre 2022, n° 2200690
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/02/2016, 14MA04097, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 343 -3 du code de justice administrative : " Dans le cas…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 avril 2005, 262078, publié au recueil Lebon
Vu l'arrêt en date du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R . 343 -3 du code de justice administrative, la requête dont elle a…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 2023, n° 2202794
électoral . … B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites en vertu des articles R . 343 -4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, par lesquelles le préfet de l'Hérault a…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 2023, n° 2102230
électoral . … B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites en vertu des articles R . 343 -4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, par lesquelles le préfet de l'Hérault a…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 247294, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ; Vu le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 6
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R341
- Cite Code électoral art. R342
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.