Article R335 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier…
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 25 (V) art. 25
- Crée Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1952 du 31 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-911 du 28 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. R41 art. R41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.