Article R333 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier…
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R333 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2026, n° 2601632
électoral ; - cet agent a été recruté au sein du cabinet de la maire en méconnaissance des règles applicables aux collaborateurs de cabinet telles que prévues aux articles R . 333 -1 et suivants du code général des…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code électoral - Livre II : Election des sénateurs des départem... (V)
- Cite Code électoral - Livre Ier : Election des députés, des conseil... (V)
- Cite Code électoral - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-P... (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6413-1 (V) art. LO6413-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.