Article R329 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions…
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R. 326 et R. 328 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 6
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R328
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R326
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.