Article R327 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions…
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article R327 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/11/2007, 295270
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article R . 327 12 du même code alors en vigueur : « Toute personne…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01081, Inédit au recueil Lebon
.) ; que l'article R . 327 -12 impose aux candidats à l'inscription sur la liste d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission ; qu'aux termes de ce même article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.