Aller au contenu
En vigueur

Article R315 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Chapitre III…

La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.