Article R30-1 du Code électoral
Version en vigueur du 22 avril 2009 au 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans la circonscription où il n'est pas candidat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 4
- Abroge Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 1
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.