Article R299 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions…
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.