Article R284 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions…
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R284 du Code électoral
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/05/2009, 319651, Inédit au recueil Lebon
à ce moyen en défense, qui n'était pas inopérant ; que le jugement du 10 juin 2008 doit donc être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.