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En vigueur

Article R284 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions…

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article R284 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.