Article R283 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en…
Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 67
- Cite Code électoral art. R*171
- Cite Code électoral art. R171
- Cite Code électoral art. R278
- Cite Code électoral art. R171
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.