Article R279 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en…
Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Code électoral art. R*163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.