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En vigueur

Article R247 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à…

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.