Article R238 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
Jurisprudence appliquant l'article R238 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 173500, inédit au recueil Lebon
Fernandez la somme de 10 000 F ; Sur les conclusions de Mme Y... tendant à ce que Mlle X... soit condamnée au paiement des dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R . 238 du code des tribunaux administratifs et…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 5
- Cite Code électoral art. L391
- Cite Code électoral art. R235
- Cite Code électoral art. L391
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.