Article R231 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.
La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article R231 du Code électoral
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2517355
Aux termes de l’article R . 231 -2 du même code : « Le Conseil supérieur de l’éducation est présidé par le ministre chargé de l’éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre. / Il se compose de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002 art. 2
- Texte source Arrêté du 9 février 2004
- Cite Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 9 février 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 9 février 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 220 (V) art. 220
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Texte source LEGITEXT000005765353
- Cite Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. art. 1
- Texte source Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. art. 1
- Texte source Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. art. 2
- Texte source Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. art. 3
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.