Article R229 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 :
1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
Jurisprudence appliquant l'article R229 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 juin 2000, 97NC02599, inédit au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 502716
ministre, d'une part, d'abroger les articles R. 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R . 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l'article R. 213 du même code en tant…
- Conseil d'État, 5 décembre 2025, n° 502716
ministre, d’une part, d’abroger les articles R. 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R . 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l’article R. 213 du même code en tant…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Code électoral art. R230
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Code électoral art. R221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.