Article R228 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 février 2004 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Jurisprudence appliquant l'article R228 du Code électoral
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 446762, Inédit au recueil Lebon
Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral : 2. … F... produit deux contrats de location de locaux à usage d'habitation conclus le 31 août 2019, des factures…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire). art. 2
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.