Article R200 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Jurisprudence appliquant l'article R200 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1996, 173536, inédit au recueil Lebon
Pascal X... en qualité de conseiller municipal de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 4 novembre 1996, 172580, mentionné aux tables du recueil Lebon
Claude E... et de Mme Malou A... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1993, 144533, inédit au recueil Lebon
URBANIAK : Considérant que le jugement attaqué fait mention dans ses visas des conclusions des parties ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R . 200 du code des tribunaux administratifs et des…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1996, 176956, inédit au recueil Lebon
R . 200 du code électoral , la mention des noms des membres dudit tribunal qui ont concouru à ce jugement ; que seule la minute dudit jugement devait, conformément aux dispositions de l'article R. 204 du même code…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 173784, inédit au recueil Lebon
C... et ses co-listiers à leur payer une somme de 10 000 francs en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 novembre 1996, 179694, inédit au recueil Lebon
Lionel Z... a été proclamé élu conseiller général ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1999, 201616, inédit au recueil Lebon
Y... à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 janvier 2001, 99PA00516 99PA00656, inédit au recueil Lebon
électoral ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 : - le rapport de M. … R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.