Article R196 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192.
Jurisprudence appliquant l'article R196 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 février 1997, 178914, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 août 1996, 176927, mentionné aux tables du recueil Lebon
C... soutient que la date de lecture du jugement ne correspondrait à aucune réalité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1996, 173220 173221, publié au recueil Lebon
X... la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Décret 91-653 1991-07-15 art. 16
- Créé par Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991 art. 4
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Code électoral - art. R192 (V) art. R192
- Cite Code électoral - art. R197 (Ab) art. R197
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse art. 4
- Cite LEGITEXT000043491291
- Cite Code électoral art. R192
- Cite Code électoral art. R197
- Cite Code électoral art. R197
- Cite Code électoral art. R192
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.