Article R188 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359.
Jurisprudence appliquant l'article R188 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1996, 173421, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- CADA, avis n° 20180891 (Mairie de Champigny-sur-Yonne) Mairie de Champigny-sur-Yonne
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des opérations de vote relatives à l'élection des conseillers régionaux est régie par les dispositions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.