Article R186 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 184.
Jurisprudence appliquant l'article R186 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 octobre 1992, 135767, inédit au recueil Lebon
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; Considérant qu'aux termes de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1992, 135937, inédit au recueil Lebon
un emblème sur ses bulletins de vote" ; qu'aux termes de l'article R . 186 dudit code : "les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 novembre 1998, 195128, inédit au recueil Lebon
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 184 et R. 186 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 184 du code électoral : "L'état des listes de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 19/07/2016, 395375, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11/05/2016, 395546
C...en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 186 du même…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 19/07/2016, 395955, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 février 1993, 135894, mentionné aux tables du recueil Lebon
l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission" ; que l'article R.184 du code électoral , qui concerne seulement l'élection des conseillers régionaux…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 2 décembre 1998, 195228, inédit au recueil Lebon
H..., Mme Z... et Mme D... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Martinique ; Vu les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques art. 4
- Cite Code électoral art. R184
- Cite Code électoral art. R184
- Cite Code électoral art. R184
- Cite Code électoral art. R184
- Cite Code électoral art. R184
- Cite Code électoral art. R184
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.