Article R177-7 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible.
Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.
Jurisprudence appliquant l'article R177-7 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les enveloppes écartées à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 4ème circonscription l'ont été en application des dispositions de l'article R…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-13 du code électoral , relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : " Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.