Article R177 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71,
R. 104, R. 106, R. 108 et R. 109 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article R177 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 décembre 1977, 08300, inédit au recueil Lebon
ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL LA…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1984, 53582, publié au recueil Lebon
électoral pour l'appel du jugement du tribunal administratif statuant en matière d'élection de conseillers municipaux, le délai d'appel contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille était de 2 mois…
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les enveloppes écartées à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 4ème circonscription l'ont été en application des dispositions de l'article R…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-13 du code électoral , relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : " Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1996, 173220 173221, publié au recueil Lebon
X... la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - Section 6 : Dépouillement et recensement des votes (V)
- Cite Code électoral - art. R*104 art. R*104
- Cite Code électoral - art. R*106 art. R*106
- Cite Code électoral - art. R108 (V) art. R*108
- Cite Code électoral - art. R109 (V) art. R*109
- Cite Code électoral - art. R62 art. R62
- Cite Code électoral - art. R66-2 art. R66-2
- Cite Code électoral - art. R71 art. R71
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R62
- Cite Code électoral art. R62
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R71
- Cite Code électoral art. R*104
- Cite Code électoral art. R*104
- Cite Code électoral art. R*104
- Cite Code électoral art. R104
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R71
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R*106
- Cite Code électoral art. R*106
- Cite Code électoral art. R*106
- Cite Code électoral art. R106
- Cite Code électoral art. R*108
- Cite Code électoral art. R*108
- Cite Code électoral art. R*108
- Cite Code électoral art. R108
- Cite Code électoral art. R*109
- Cite Code électoral art. R*109
- Cite Code électoral art. R*109
- Cite Code électoral art. R109
- Cite Code électoral art. R109
- Cite Code électoral art. R66-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.