Article R176-1-10 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique.
La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article R176-1-10 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 176-4-3 du code électoral , « Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.