Article R176 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 1 : Information des électeurs
Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Jurisprudence appliquant l'article R176 du Code électoral
- CADA, avis n° 20175552 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R . 176 -3, R. 176-3-1, R. 176-3-3 à R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du même code [ électoral ] sont applicables ». … les listes d'émargement…
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 -3 du code électoral ; que la circonstance que cet arrêté a été publié après l'envoi aux électeurs…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Il résulte en premier lieu de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R . 176 -4 du code électoral , à recevoir le matériel de vote leur…
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Enfin, en vertu de l’article R . 176 -3-9 du code électoral , « pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à…
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 454063
A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 -3 du code électoral . … Aux termes de l'article R . 176 -3-7 du code électoral : "…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/04/2022, 454063, Inédit au recueil Lebon
A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 -3 du code électoral . … Aux termes de l'article R . 176 -3-7 du code électoral : "…
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
à caractère personnel prévu à l'article R . 176 -3 du code électoral ; - la décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2011, 354204, Inédit au recueil Lebon
R . 176 -4 du code électoral , est manifestement contraire aux dispositions de l'article L. 330-2 du code électoral ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.