Article R175-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale
Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 2
- Cite Code électoral art. L330-6-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
- Cite Code électoral art. R39-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.