Article R175 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 février 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article R175 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 15 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de ces dispositions, qui a introduit au sein du même code l'article R . 175 -1, il appartient au ministre de…
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 15 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de ces dispositions, qui a introduit au sein du même code l'article R . 175 -1, il appartient au ministre de…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
- S'agissant du nombre des saisines de la CNCCFP, la baisse s'explique principalement par la modification de l'article L. 52-12 du code électoral , opérée par l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.