Article R173-6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de Paris).
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives art. 4
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
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- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
- Cite Code électoral art. L167-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.