Article R172 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 1 : Liste électorale
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R172 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 70232, inédit au recueil Lebon
R . 172 du code des tribunaux administratifs ; Considérant enfin que si c'est par erreur que le jugement attaqué mentionne que M. … X... a fait entendre des observations orales à l'audience publique du 4 juin 1985, le…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 mars 1984, 51527, publié au recueil Lebon
. ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 91940, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport de M. … X... maire de…
- Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 mai 1986, 69822, mentionné aux tables du recueil Lebon
Henri X... dirigée contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 85-150 du 31 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-13 du code électoral , relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : " Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1996, 173220 173221, publié au recueil Lebon
X... la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 juillet 1998, 96NT01492, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2316688
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; - le code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.