Article R162 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
Sont mentionnés dans cette liste :
- les nom et prénoms des électeurs ;
- les date et lieu de naissance ;
- la qualité ;
- l'adresse ;
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.
Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.
En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande.
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux”.
Jurisprudence appliquant l'article R162 du Code électoral
- Cour de cassation, 17 mars 1994, n° 94-60.101
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R . 162 , alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du…
- Sénat, Bas-Rhin
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2…
- Bas-Rhin
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.101, Inédit
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R . 162 , alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du…
- Saint-Martin
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2023, n° 2305052
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 162 de ce code : " La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par…
- SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
En premier lieu, l’article L. 66 du code électoral n’impose l’annexion au procès-verbal que des bulletins nuls et non celle des enveloppes qui les contenaient. … D’autre part, deux autres délégués suppléants visés par…
- CADA, avis n° 20205092 (Préfecture de l'Aude) Préfecture de l'Aude
La commission observe, au surplus, qu'en application de l'article R162 inséré dans le livre II « Élection des sénateurs des départements » du code électoral « La liste des électeurs du département est dressée par ordre…
Versions de l'article (11)
- Version du 22 février 2222
- Version du 26 mars 2023 au 22 février 2222
- Version du 6 avril 2021 au 26 mars 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 6 avril 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 20 juin 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 28 mai 2014 au 20 juin 2014
- Version du 28 novembre 2007 au 28 mai 2014
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 26 novembre 1985 au 13 octobre 2006
- Version du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 (V)
- Modifie Décret n°2023-198 du 23 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code électoral - Titre III : Désignation des délégués des consei... (V)
- Cite Code électoral - art. R164 (V) art. R*164
- Cite Code électoral - art. R278 (V) art. R278
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs art. 3
- Cite Code électoral art. R*164
- Cite Code électoral art. R*164
- Cite Code électoral art. R*164
- Cite Code électoral art. R164
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.