Article R149 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.
Jurisprudence appliquant l'article R149 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 95NC00762, inédit au recueil Lebon
Laurent X..., tendant aux mêmes fins que la requête par le même moyen ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code électoral ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 décembre 1996, 179099, inédit au recueil Lebon
R . 149 , lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 96NC02723, inédit au recueil Lebon
R . 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code électoral…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 septembre 1995, 153191, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications, notamment son article 25 ; Vu le code électoral ; Vu le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code électoral - art. R*99 art. R*99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 4
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.