Article R117-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.
Jurisprudence appliquant l'article R117-4 du Code électoral
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602203
Il soutient que : - les articles R . 117 - 4 , R. 66-2 et L. 52-3 1° du code électoral ont été méconnus dès lors que, sur les bulletins de vote pour les listes de Pujols au cœur, figurent le prénom et le nom du…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 383021, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R . 117 - 4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 385603, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 117 - 4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06/05/2015, 382297, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 117 - 4 du même code : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes "Liste des candidats au conseil…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20/02/2015, 383339, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … R . 117 - 4 du code électoral , celles de : " Liste des candidats au conseil municipal " et de : " Listes des…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 516422
article R . 117 - 4 du code électoral en ce qu’ils comportent le prénom et le nom de la tête de liste avant les mentions préalables prescrites par ces dispositions ; - les bulletins de vote de la liste « Pujols au cœur…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/10/2021, 450393, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 117 - 4 de ce code : " (...) … " au conseil communautaire" ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article R . 117 - 4 du code électoral et ce grief doit…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 14/11/2014, 382316
électoral , notamment son article R . 117 - 4 modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.